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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS

 

Article 1 – Application

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à l’Entreprise OptimiZen, Entreprise Individuelle, Siret 802 338 970 00022 et représentée par Elodie VANNIER.

Article 2 – Prestations

L’Entreprise OptimiZen propose des prestations ponctuelles ou régulières en service Administratif et Commercial pour Particuliers et Professionnels. Toute autre demande fera l’objet d’une mise en relation avec mes différents partenaires et collaborateurs.

Article 3 – Engagement

Elle engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le client lors de la prise de commande.

Article 4 – Lieux

Les prestations sont réalisées depuis le bureau d’OptimiZen. Toutefois, pour des raisons pratiques, de logiciels ou autres, Madame VANNIER pourra se déplacer au domicile des particuliers et/ou dans les bureaux du client, dans un rayon de 50 km du siège social d’OptimiZen.

Article 5 – Devis et commande

Toute demande de prestation adressée à OptimiZen donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement. Tout devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord » sera considéré comme une commande ferme et définitive. Toute commande devra être accompagnée d’un acompte de 50% du montant total des prestations.

Article 6 – Tarifs

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client. Les tarifs sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du CGI. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année, toutefois l’Entreprise OptimiZen s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable, tenant compte par exemple d’évènements liés à la législation ou nouvelles règlementations.

Article 7 – Majorations et frais supplémentaires

Toute prestation réalisée en urgence à la demande du client sera majorée comme suit :

  • Le soir après 18 h 00, le samedi ou en urgence dans la journée: + 20 %

  • Le dimanche et les jours fériés : + 50 %

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le client :

  • Fournitures spécifiques à la réalisation des prestations

  • Frais d’affranchissement au tarif en vigueur de La Poste

  • Frais de livraison des prestations

  • Frais de sauvegarde de documents : CD, DVD, clé USB

Article 8 – Droit de rétractation et d’annulation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés suivant la date de signature du devis et uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à un délai de 14 jours. Toutefois, toute annulation de commande devra être soumise à OptimiZen par écrit et aucune annulation de commande ne pourra être acceptée lorsque la prestation est débutée et l’acompte ne pourra être remboursé au client.

Article 9 – Modalités de paiement

Le règlement des prestations devra être régularisé au plus tard à la date indiquée sur la facture. Le règlement peut être effectué par chèque, virement bancaire ou espèces.

Article 10 – Délais de livraison

Début des travaux
La réalisation des prestations débute dès signature du devis, des présentes CGV, du contrat de prestations de service si il y a, et dès lors que l’acompte de 50% a été versé.

Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, OptimiZen s’engage à les respecter, mais leur dépassement en cas d’ajout de nouvelles prestations ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du contractant. Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du client.

Article 11 – Retard de paiement

Conformément à la loi n° 921442 du 31.12.1992, tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur les factures des prestations fournies par OptimiZen, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 2,70% par mois, applicables dès le premier jour de retard. (Soit 3 fois le taux de l’intérêt légal.)
Conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L.441-6 et D.441-4 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard.

Article 12 – Transmission des données

Le client s’engage à fournir à OptimiZen tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission. Toute omission de la part du client pourra entraîner une révision de la date de livraison des prestations, voire une annulation de la commande.
Le client peut, à sa convenance, transmettre ses données :

  • Par courriel :

  • Par téléphone : 06 58 56 30 86

Article 13 – Respect de la vie privée

OptimiZen s’engage à respecter la confidentialité tant des données transmises par le client, que des travaux réalisés. Toutefois, la responsabilité d’OptimiZen ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet.

Article 14 – Loi informatique et liberté

Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées à OptimiZen.

Article 15 – Cas de force majeure

La responsabilité de la société OptimiZen ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code civil) soit problème de santé, catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance.

Article 16 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec l’Entreprise OptimiZen sera de la compétence du Tribunal d’Instance d’Angers.